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Politique vie privée & CGV

Mentions Légales & Conditions Générales de Vente – Nomandy Chauffeur

Mentions Légales

1. Éditeur du site

Le présent site web www.normandychauffeur.fr est édité par :

  • Nom de l'entreprise : Nomandy Chauffeur
  • Statut : SaSu
  • Siège social : Bois Guillaume
  • Téléphone : 📞 07 60 26 89 44
  • E-mail : 📧 normandychauffeur@gmail.com
  • SIRET : 942088865
  • Responsable de la publication :M.I.GHZILI

2. Hébergement du site

Le site est hébergé par :

3. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site www.normandychauffeur.fr (textes, images, logos, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou utilisation sans autorisation est interdite.

4. Données personnelles & Confidentialité

Les informations collectées via le formulaire de contact sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale avec Nomandy Chauffeur. Aucune donnée personnelle ne sera cédée à des tiers.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles en nous contactant à normandychauffeur@gmail.com.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société NORMANDY CHAUFFEUR et toute personne, agissant à titre professionnel ou non, (ci-après le « client ») désirant réserver un service de voiture de transport avec chauffeur ou VTC (ci-après le « service») pour son propre compte ou celui de personnes physiques qui l’ont dûment mandaté à cette fin (le(s) « passager(s) »). 

Le fait de réserver un service auprès de notre société emporte l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client et des passagers aux présentes conditions générales de vente de (ci-après les « Conditions de Vente » ou «CGV»). Toute condition contraire opposée par le client ou le passager, notamment toute clause contraire issue de ses propres conditions générales, est inopposable à notre société, sauf acceptation expresse, écrite et préalable de notre part. 

Nous nous réservons le droit de modifier nos CGV à tout moment. Les CGV applicables à la réservation d’un service sont celles en vigueur à la date de la réservation ferme du service (ci-après « la réservation»). 

Notre société garantit la bonne organisation et le bon déroulement des missions qui lui sont confiées en tant qu’entreprise de transport de personnes. 

1. DÉFINITIONS 

Transfert 

Est défini par le terme «transfert» toute commande de transport aller simple. 

L’heure de prise en charge est définie dès la réservation. L’heure d’arrivée dépend du trajet à parcourir et des conditions de circulation. 

Nos chauffeurs appliquent strictement les règles du Code de la Route. Ils respectent la signalisation routière et ne peuvent en aucun cas dépasser les vitesses limitées par la réglementation. 

Le client ayant passé commande est seul responsable du délai de transport. Il doit donc prévoir les retards éventuels dus à la circulation pour déterminer l’heure de prise en charge. Si le client ne se présente pas au rendez-vous de prise en charge, à l’issue d’un délai de 15 minutes à compter de l’heure prévue pour la prise en charge, les chauffeurs sont habilités à retourner au siège de l’entreprise, ou répondre à une autre demande de transport le cas échéant. En cas de retard du client, nous déclinons toute responsabilité sur les conséquences de ce retard. 

Mise à disposition 

Le terme «mise à disposition» concerne toutes les commandes de transport incluant le transport aller et le retour, ainsi que le temps d’attente à destination. Plusieurs étapes sont possibles dans la même course. 

Tarif de nuit : Le tarif de nuit s’applique de 19h à 7h. 

 

2. RÉSERVATION 

Pour réserver et/ou régler un service, le client doit être majeur ou mineur émancipé, être capable juridiquement de contracter et respecter les présentes CGV. 

Le client est responsable des réservations qu’il effectue tant en son nom et pour son compte que pour le compte des passagers lorsqu’il agit pour le compte de ces derniers. Le client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit. 

DEMANDE DE RÉSERVATION 

La demande de réservation d’un service peut être effectuée par téléphone, message SMS, email, via le site internet www.normandycabandtours.fr et par tout autre moyen approuvé par notre société. Lorsqu’elle est faite par téléphone, la demande de réservation doit nécessairement être confirmée par écrit via les méthodes précédemment citées. 

Hors période de fermeture (ex : congés), le service de réservations par téléphone est ouvert de 8 h à 22 h. À partir de 22 h, une messagerie vous permet de déposer une demande de transport pour le lendemain à partir de 9h. Cette demande de réservation peut également être formulée par SMS, ou par courriel à : normandychauffeur@gmail.com 

La réservation est systématiquement confirmée par notre société par quelque moyen que ce soit (exemple : sms, appel téléphonique, mail). 

La demande de réservation doit mentionner les informations minimales suivantes : 

  • La date, l’heure et le lieu de prise en charge initiale du (des) passager(s) 
  • Le lieu de dépose finale et les arrêts intermédiaires à respecter s’il y en a 
  • Le nombre de personnes à transporter (préciser si le passager est à mobilité réduite et/ou en fauteuil roulant): 
  • Le nombre, poids et volume global approximatifs des bagages ; 
  • Les coordonnées téléphoniques et mails du client 
  •  

ÉMISSION D’UN DEVIS 

A réception de la demande de réservation, notre société établit un devis sur la base des informations communiquées par le client ou le passager. 

Tout changement dans les informations transmises est susceptible de modifier le prix initial du service. Par ailleurs, toute prestation non prévue au devis est facturable en sus de celui-ci. 

 

3. TARIFS 

 

Les tarifs sont établis au forfait, ou déterminés à la course dès la commande proportionnellement au kilométrage parcouru, ou en fonction de la durée de la prestation et de la distance parcourue pour les mises à disposition. 

Les tarifs sont annoncés toutes taxes comprises (TTC) en Euros (€) et incluent : 

  • le service chauffeur 
  • le carburant 
  • l’assurance responsabilité civile professionnelle pour les personnes transportées à titre onéreux 
  • la TVA aux taux en vigueur (au 1er janvier 2025: 10 % pour les transferts, 20 % pour les mises à disposition 

Les prix indiqués sur nos devis sont valables quinze jours à compter de la date d’envoi du devis. 

Pour tout service, notre société peut décider d’un minimum de facturation précisé dans le devis. 

À tout moment pendant un service, le client peut décider de modifier la destination ou de l’interrompre. Dans ce cas, le client sera facturé pour le temps et la distance parcourus et effectués et au minimum du forfait prévu lors de la réservation. 

Tout dépassement d’horaire sur l’heure prévue de retour ainsi que tout dépassement kilométrique era facturé en complément sur la base du tarif communiqué lors de la réservation. 

Un prix plancher est fixé pour les petites courses. Il ne peut être inférieur à 20 € TTC par course en journée, et à 30 € TTC par course la nuit, les dimanches et les jours fériés. 

Les mises à disposition sont facturées à l’heure. Chaque heure de mise à disposition comprend un kilométrage forfaitaire de 40 kms inclus dans la prestation. Les kilomètres supplémentaires au-delà de ceux compris dans l’heure de mise à disposition sont facturés en plus. 

Toute heure commencée est due et sera facturée une heure entière. Sauf accord préalable, les tarifs n’incluent ni les frais de péages autoroute, ni les frais de parking (notamment aux gares et aéroports), ni les frais d’accès sur les sites (musées, théâtres, châteaux…). Ces derniers sont facturés en plus. 

Pour les mises à disposition incluant la plage horaire de 11h00 à 14h00 ou la plage horaire de 19h00 à 21h00, un repas chauffeur sera facturé en supplément, à raison de 15,00 € TTC par repas. 


📌 En réservant un trajet avec Nomandy Chauffeur, le client accepte sans réserve ces conditions générales de vente.

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